Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente applicables à compter du 14 septembre 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

ARTICLE 1 – Identification du vendeur

Le présent site kreativpm.fr et les ventes qui y sont conclues sont exploités par :

• KREATIV PROJECT MANAGEMENT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €
• Siège social : 55 rue de Cyprian, 69100 Villeurbanne, France
• Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 933 423 915 – SIRET 93342391500018
• N° de TVA intracommunautaire : FR00933423915
• Représentée par Keveen PLANTE MORENO, Président
• E-mail : contact@kreativpm.fr – Téléphone : 06 49 86 73 49

Ci-après « le Vendeur ». L’acheteur est ci-après désigné « le Client ».

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et de services conclues par le Vendeur sur le site kreativpm.fr, ainsi qu’aux commandes conclues sur devis.

Elles s’adressent principalement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l’ARTICLE 17.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur kreativpm.fr et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 3 – Produits et services

Le Vendeur propose des objets personnalisés et des prestations de personnalisation réalisés notamment par gravure et découpe laser, impression 3D, impression textile (DTF), flocage, sublimation, impression UV et collage, ainsi que la vente de produits finis et de fournitures.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, dimensions, options de personnalisation, délais) sont présentées sur sa page de vente ou dans le devis. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander ; le choix et l’achat d’un produit relèvent de sa seule responsabilité.

Les photographies, visuels et rendus 3D illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle. Les matières naturelles (bois, cuir) et les procédés de gravure peuvent présenter des variations de teinte et de veinage d’un exemplaire à l’autre : ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles, y compris ceux de nos fournisseurs.

ARTICLE 4 – Matière ou support fourni par le Client

4.1 Objet. Le Client peut demander au Vendeur d’intervenir (gravure, découpe, marquage, impression) sur une matière, un objet ou un support qu’il fournit lui-même. Dans ce cas, le Vendeur ne fournit que son travail et son savoir-faire, à l’exclusion de la matière. Le support demeure la propriété du Client pendant toute la durée de la prestation.

4.2 Acceptation préalable. Toute intervention sur support fourni est subordonnée à l’accord préalable du Vendeur, formalisé par un devis. Le Vendeur peut refuser tout support sans avoir à justifier sa décision, notamment lorsque sa composition est inconnue, incertaine ou incompatible avec ses procédés.

4.3 Déclarations et garanties du Client. Le Client déclare et garantit :

• qu’il est propriétaire du support ou régulièrement autorisé à le faire transformer ;
• qu’il en connaît la composition exacte et la communique au Vendeur avant la commande (nature, matière, traitements, vernis, peintures, colles, placages, revêtements, doublures) ;
• que le support est propre, sec, exempt de graisse et de toute substance dangereuse.

Sont notamment exclus, en raison des émanations toxiques ou corrosives qu’ils produisent au contact du laser : tout matériau contenant du PVC ou du chlore, le vinyle, l’ABS, le polycarbonate, le PTFE (téflon), la fibre de carbone, les matériaux ignifugés ou traités, ainsi que tout support dont la composition n’est pas identifiée.

4.4 Essai préalable – portée de l’engagement du Vendeur. Le Client est invité à fournir une chute ou un exemplaire de test, de la même matière, du même lot et de la même finition, afin de permettre un essai de réglage.

En l’absence d’un tel échantillon, le Vendeur ne peut prendre aucun engagement sur l’absence de détérioration du support. Les réglages sont alors établis par approximation, à partir de matières comparables, et le premier passage est réalisé directement sur la pièce définitive. Le Client en est informé avant le lancement de la production et le confirme par écrit sur le devis (mention « accord sans échantillon de test »).

4.5 Aléa propre à la matière fournie – absence de garantie de résultat. La gravure, la découpe et le marquage sont des procédés thermiques et irréversibles dont le rendu dépend directement de la matière traitée. Sur un support qu’il n’a pas fourni, le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens.

Ne constituent pas un défaut de conformité : les variations de teinte ou de contraste, les auréoles et traces de brûlure, les odeurs résiduelles, les déformations, retraits, fissures, éclats, le décollement, le cloquage ou la fusion d’un vernis, d’une peinture, d’un placage, d’une dorure, d’une colle ou d’un revêtement, ainsi que toute réaction imprévisible d’un matériau dont la composition n’a pas été exactement communiquée.

La détérioration, la perte de valeur ou la destruction du support résultant de l’un de ces aléas reste à la charge du Client, conformément à l’article 1789 du code civil. Le Vendeur n’assure ni le rachat, ni le remplacement du support fourni.

4.6 Engagement du Vendeur en cas d’erreur de sa part. Lorsque la détérioration du support résulte d’une faute imputable au Vendeur – erreur de fichier, de positionnement, de réglage ou de manipulation – le Vendeur ne facture pas la prestation concernée ; si elle a déjà été réglée, elle est remboursée. Le rachat ou le remplacement du support fourni n’est pas pris en charge, sauf accord écrit particulier conclu avant la production.

Cet engagement constitue un minimum garanti par le Vendeur ; il ne réduit pas les droits que le Client consommateur tient de la loi.

4.7 Prestation due. Hors le cas prévu à l’article 4.6, la prestation exécutée reste due dans son intégralité, y compris lorsque le résultat obtenu sur le support fourni ne correspond pas à l’attente du Client pour l’un des motifs énumérés à l’article 4.5. Le temps de préparation, de réglage et de machine engagé est facturé.

4.8 Quantités. Le Client fournit une quantité supérieure d’au moins 10 % (et au minimum un exemplaire supplémentaire) à la quantité à personnaliser, afin de couvrir les essais de réglage et les rebuts. À défaut, le Vendeur ne garantit pas la livraison de la totalité de la quantité demandée.

4.9 Objets uniques, anciens ou de valeur sentimentale. Le Vendeur peut refuser tout objet unique, ancien, irremplaçable ou de valeur sentimentale. S’il l’accepte, le Client reconnaît par écrit, avant le lancement de la production, avoir été informé du caractère irréversible du procédé et de l’impossibilité de remplacer le support. La valeur d’affection du bien ne peut fonder aucune indemnisation.

4.10 Dommages causés aux équipements du Vendeur. Lorsque la détérioration d’un équipement, d’un consommable ou de l’atelier résulte d’un support dont la composition n’a pas été communiquée ou a été déclarée de manière inexacte, le Client en supporte les conséquences : frais de nettoyage, remplacement des pièces affectées (optiques, filtration, plateau) et immobilisation du matériel.

4.11 Dépôt et retrait. Les supports sont acheminés et repris aux frais et risques du Client. Ils sont conservés dans l’atelier sous la garde du Vendeur dans les conditions du droit commun du dépôt. Tout support non retiré dans un délai de trente (30) jours à compter de l’avis de mise à disposition peut donner lieu à des frais de garde ; passé un délai de trois (3) mois et après mise en demeure restée sans effet, il est réputé abandonné.

ARTICLE 5 – Prix

Les prix des produits destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation de la commande et s’ajoute au prix des produits. Le montant total à payer est récapitulé avant paiement.

Les prix affichés dans les devis destinés aux professionnels sont exprimés hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au récapitulatif.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’enregistrement de la commande, ou celui figurant au devis accepté pendant sa durée de validité.

Pour les produits expédiés hors Union européenne ou vers les DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes ; les droits de douane, taxes locales et droits d’importation éventuels restent à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes.

Une facture est établie pour chaque commande et remise au Client.

ARTICLE 6 – Commandes et devis

Le Client sélectionne les produits souhaités, choisit le cas échéant son modèle de personnalisation (modèle fini, modèle semi-personnalisé, modèle à personnaliser) et les ajoute à son panier. Il peut modifier ou supprimer son panier jusqu’à la validation de la commande.

La commande suit systématiquement les étapes suivantes : information sur les caractéristiques essentielles du produit, choix du produit et de ses options, saisie des coordonnées et du mode de livraison, acceptation des présentes CGV, vérification et correction éventuelle du récapitulatif, paiement, puis confirmation par courrier électronique.

Les demandes spécifiques (volume important, création sur mesure, marquage d’entreprise) font l’objet d’un devis. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. La commande devient définitive après acceptation écrite du devis par le Client et, sauf accord particulier, réception de l’acompte ou du règlement prévu.

Pour les produits personnalisés, un bon à tirer (visuel de validation) peut être adressé au Client. Sa validation écrite vaut acceptation définitive du visuel, des textes et de l’orthographe ; la fabrication est lancée sur cette base et aucune reprise gratuite ne pourra être demandée pour une erreur figurant sur le bon à tirer validé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou émanant d’un Client avec lequel existe un litige de paiement sur une commande antérieure.

Toute commande passée sur kreativpm.fr constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

ARTICLE 7 – Espace client

Le Client peut créer un compte personnel afin de suivre ses commandes. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et reste seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le Client peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@kreativpm.fr ; elle est effective dans un délai raisonnable et entraîne la suppression de ses informations personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, comptabilité).

En cas de non-respect des présentes CGV, le Vendeur peut suspendre ou fermer le compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

ARTICLE 8 – Paiement

Le prix est payable comptant au jour de la commande, en totalité, y compris pour les précommandes. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement bancaire ; les commandes sur devis peuvent faire l’objet d’un échéancier expressément convenu.

Le paiement en ligne est réalisé par un prestataire de paiement agréé : les données bancaires sont échangées en mode chiffré et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur n’est pas tenu de délivrer les produits commandés tant que le prix n’a pas été intégralement payé.

ARTICLE 9 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Toute livraison hors de cette zone fait l’objet d’un accord préalable et d’une tarification spécifique.

Le délai de livraison indicatif est de 10 jours ouvrés à compter de la validation et du paiement de la commande, ou à compter de la validation du bon à tirer pour les produits personnalisés. En tout état de cause, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut, après avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit dans les conditions des articles L. 216-1 à L. 216-6 du code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Lorsque plusieurs produits sont commandés ensemble, ils peuvent faire l’objet de délais et d’expéditions distincts.

Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Lorsque le Client choisit lui-même le transporteur, les risques lui sont transférés à la remise du bien à ce transporteur.

ARTICLE 10 – Réception et réclamations

Le Client est invité à vérifier l’état des produits à la réception et à signaler toute avarie de transport, tout manquant ou toute non-conformité apparente dans les meilleurs délais, par e-mail à contact@kreativpm.fr ou depuis son espace client, en joignant les justificatifs utiles (photos notamment). Un signalement rapide facilite le recours contre le transporteur.

Ce signalement est une facilité de traitement : il ne conditionne pas et ne limite en rien les garanties légales dont bénéficie le Client, décrites à l’ARTICLE 12.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

11.1 Produits non personnalisés. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que les frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@kreativpm.fr ou par courrier à l’adresse du siège, ou en utilisant le formulaire figurant en annexe des présentes. Il renvoie le produit, complet et dans son emballage d’origine, au plus tard quatorze jours après cette notification. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

11.2 Produits personnalisés – absence de droit de rétractation. Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (gravure, découpe sur mesure, impression d’un visuel fourni ou choisi par le Client, marquage textile, etc.) sont exclus du droit de rétractation, en application du 3° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, reproduit ci-après :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; […] »

Article L. 221-28 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022 (modifié par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, art. 6).

Pour ces produits, le contrat est conclu de façon définitive dès la validation de la commande, ou dès la validation du bon à tirer lorsqu’un tel document est établi. Le Client en est informé de manière claire avant de valider sa commande.

Sont également exclus du droit de rétractation les autres contrats visés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, dont le texte intégral est consultable sur legifrance.gouv.fr.

ARTICLE 12 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées dans l’encadré ci-dessous.

Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit (e-mail ou courrier) du défaut constaté, en joignant les justificatifs utiles. Les frais de retour engagés dans le cadre des garanties légales sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification apportée au produit, de l’usure normale, d’un accident ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 13 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, quelle que soit la date de leur livraison. Cette clause est sans incidence sur le transfert des risques prévu à l’ARTICLE 9.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle et fichiers fournis par le Client

L’ensemble du contenu du site kreativpm.fr (textes, visuels, photographies, logos, vidéos, modèles) est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

En transmettant un visuel, un logo, un texte ou un fichier en vue de sa personnalisation, le Client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à sa reproduction et garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande portant sur un contenu illicite, contrefaisant ou contraire à l’ordre public, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.

Sauf opposition écrite du Client, le Vendeur peut photographier les réalisations livrées et les utiliser à des fins de démonstration et de promotion de son savoir-faire, sans divulgation d’informations confidentielles.

ARTICLE 15 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont restituées.

ARTICLE 16 – Données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone, historique de commandes) sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à la livraison. Elles sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et transmises aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution du contrat (transporteur, prestataire de paiement).

Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur. Les données de commande sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis au titre des obligations légales de conservation.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s’exercent par e-mail à contact@kreativpm.fr ou par courrier au siège social. Le Vendeur répond dans un délai maximal d’un mois. En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Les données ne sont utilisées à des fins de prospection qu’avec l’accord du Client, lequel peut être retiré à tout moment via le lien de désabonnement présent dans chaque message.

Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité accessible sur kreativpm.fr.

ARTICLE 17 – Dispositions propres aux clients professionnels

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions des ARTICLES 11 et 12 relatives au droit de rétractation et aux garanties légales de consommation ne s’appliquent pas. Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client professionnel dispose d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la livraison pour émettre toute réserve écrite sur la conformité apparente des produits.

Pour toute intervention sur un support fourni par le Client professionnel au sens de l’ARTICLE 4, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de marché, manque à gagner). Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

ARTICLE 18 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée au service client par e-mail à contact@kreativpm.fr ou par courrier au siège social indiqué à l’ARTICLE 1.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ; le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

Le médiateur désigné par le Vendeur est :

• CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• E-mail : litiges@cm2c.net
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

À défaut de règlement amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 19 – Droit applicable, langue et nullité partielle

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Si l’une des stipulations des présentes venait à être annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit des parties.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et uniquement pour les produits non personnalisés — voir ARTICLE 11.)

À l’attention de KREATIV PROJECT MANAGEMENT, 55 rue de Cyprian, 69100 Villeurbanne – contact@kreativpm.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence de la commande : ……………………………….

Commandé le : ………………. / Reçu le : ……………….

Nom du consommateur : ……………………………….

Adresse du consommateur : ……………………………….

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ……………….

Date : ……………….